Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 669 ; Mlle Maïté de Guerequiz) La requérante, agent de service, liée à la caisse des écoles de la commune par un contrat verbal, était chargée non seulement du ménage et de la vaisselle mais également de la collecte des tickets représentant le prix des repas et du service des repas aux enfants Ces deux dernières fonctions la faisaient participer directement à l'exécution du service public (compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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