AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Chasse.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 655 ; Ginter) A) Le tribunal de grande instance n'a pas eu à se prononcer sur des demandes d'indemnités dirigées contre la commune, ces demandes n'ayant été présentées par le requérant que devant le tribunal administratif. Elles ont un objet différent de celle sur laquelle le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, qui était relative à l'annulation d'une délibération du conseil municipal refusant de modifier les clauses du bail du requérant et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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