Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. conflits 4 nov. 1991, req. n. 2 666 ; Beladjimi) Sur réquisition du maire, le véhicule automobile appartenant au requérant et qui avait été laissé en stationnement pendant plus de sept jours consécutifs en un même point de la voie publique, a été enlevé et détruit le même jour par les services municipaux. En faisant procéder ainsi, en méconnaissance des règles édictées par les articles L. 25 et L. 25-3 du Code de la route et en dehors de toute urgence, à la destruction du véhicule du requérant, (...)

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N°4 . 1992-01-22


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