Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 61 628 ; Ministre des transports c. Chambre de commerce et d'industrie de Bastia) Les dispositions de l'article 38 du cahier des charges établi pour la concession de l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta à la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia confèrent au seul ministre chargé de la tutelle sur la chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de prendre la décision d'approuver les budgets et comptes des aéroports concédés (...)

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N°4 . 1992-01-22


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