Enseignement. — Enseignement secondaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 107 115 ; Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports c. Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public). Les organisations « Club des droits de l'homme » du foyer socio-éducatif du lycée Paul-Valéry a Pans 12e et « Comité SOS-Racisme des XIe et XIIe arrondissements de Paris ne peuvent être assimilés à des groupements politiques. Même s'il avait fait l'objet dans un passé récent (...)

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N°4 . 1992-01-22


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