Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 30 oct. 1991, req. n. 88 049 ; Association professionnelle des inspecteurs des transports). Si les dispositions de l'article de la loi du 11 juin 1983 doivent être regardées comme faisant obstacle à ce qu'un agent non-titulaire soit recruté pour occuper un emploi permanent à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'État, en dehors des cas particuliers prévus aux articles 2 et 3 de cette loi, elles ne s'opposaient pas à ce qu'un (...)

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N°4 . 1992-01-22


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