AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Mutualité sociale agricole. — cotisations. 2° Actes administratifs. — Légalité.

1° Mutualité sociale agricole. — cotisations. 2° Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 30 sept. 1991, req. n. 120 618 ; Ministre de l'agriculture et de la forêt c. Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône). En application des dispositions des articles 1062, 1063, 1123 et 1125 du Code rural, le préfet a pris un arrêté fixant notamment l'assiette et le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1985 dans le département. La résolution adoptée par le comité départemental (...)

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N°4 . 1992-01-22


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