AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Radiodiffusion — Télévision. — Télévision. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Radiodiffusion-Télévision.

1° Radiodiffusion — Télévision. — Télévision. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Radiodiffusion-Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect, 8 nov. 1991, req. n. 80 018 ; André) Le refus opposé à la demande du requérant de le laisser participer à une émission par la société TF 1, société de droit privé, ne se rattache ni à l'organisation du service public, ni à l'exercice, par la société, de prérogatives de puissance publique. Il suit de là que le litige concerne les relations entre deux personnes de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître. Observations. (...)

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N°4 . 1992-01-22


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