AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. 2° Armée. — Gendarmes.

1° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. 2° Armée. — Gendarmes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 28 mai 1991 ; Delhaye) Le fait, pour un gendarme n'étant pas en service, d'avoir causé un accident de la circulation en état d'ébriété, ne constitue pas un manquement à l'honneur, exclusif du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988. Le fait, pour un gendarme n'étant pas en service, d'avoir provoqué des incidents dans une discothèque, en état d'ébriété, justifie l'infliction d'une sanction. Toutefois, la décision de radiation des cadres, (...)

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N°4 . 1992-01-22


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