Associations. — Associations syndicales autorisées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 17 avril 1991 ; Sté des autoroutes du sud de la France) Les taxes syndicales devant être établies au nom des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (L. 21 juin 1865 et D. 18 déc. 1927), l'État est le débiteur légal de la taxe afférente aux terrains d'assiette d'une autoroute lorsqu'ils sont compris dans un tel périmètre, et non le concessionnaire de l'autoroute, qui n'est pas propriétaire de ces terrains. La taxe ne peut être remise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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