AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance.

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 2 avril 1991 ; Desboist) En vertu de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis de construire court de la plus tardive des deux dates d'affichage, sur le terrain et en mairie. Ces dispositions, qui ont pour unique objet d'assurer la publicité du permis de construire à l'égard des tiers, ne font pas obstacle à ce que le délai de recours commence à courir dès la date à laquelle le requérant a eu connaissance de l'acte litigieux. Présente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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