Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 10 mai 1991 ; Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine) En vertu de l'article R. 21 1 -1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au paysage urbain. Permis de construire délivré pour la construction, au centre de Nice et à proximité immédiate d'une place caractérisée par une architecture typiquement locale, (...)

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N°4 . 1992-01-22


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