Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 5 juin 1991 ; Sté Dautel Distribution) En vertu de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Les nuisances sonores liées au fonctionnement de la construction projetée sont de nature à justifier un refus de permis sur le fondement de ce texte. Légalité du refus opposé à une demande tendant à la réalisation d'aménagements dans les bâtiments d'une grande surface (...)

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N°4 . 1992-01-22


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