AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Contentieux administratif. — intervention à l'instance. 2° Service national. — Dispense.

1° Contentieux administratif. — intervention à l'instance. 2° Service national. — Dispense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 30 mai 1991 ; Bagu) La grand-mère d'un appelé, qui, en cas d'incorporation de celui-ci, serait tenue à l'obligation alimentaire envers les personnes dont le jeune homme revendique la charge en qualité de soutien de famille, a intérêt à intervenir au soutien de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale lui refusant la dispense des obligations du service national. M. Rouvière, prés. ; Mme Helmlinger, rapp. ; M. Montsec, com. du gouv. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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