Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 12 fév. 1991 ; Colosiez) En présence d'une requête manuscrite difficilement déchiffrable et dont certains passages sont absolument illisibles, le tribunal invite le requérant à régulariser sa demande, irrecevable en l'état . MM. Stillmunkes, prés.-rapp. ; Houist, com. du gouv.

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N°4 . 1992-01-22


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