AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 5 fév. 1991 ; Syndicat départemental CGT des sapeurs-pompiers professionnels) La lettre adressée par le président du conseil général à une organisation syndicale pour l'informer des conditions dans lesquelles des retenues de salaires seraient infligées aux agents participant à une grève du zèle ne constitue pas une décision faisant grief, Irrecevabilité du recours tendant à son annulation pour excès de pouvoir. Une organisation syndicale n'a qualité pour demander l'annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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