AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Départements et communes. — Communes. 2° Marchés administratifs. — Formation.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Marchés administratifs. — Formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 26 mars 1991 ; Piete) L'article 175 du Code pénal, qui vise seulement les fonctionnaires et officiers publics ayant un intérêt dans les actes pris ou reçus sous leur administration ou leur surveillance, ne fait pas obstacle à ce qu'un conseiller municipal soumissionne à un appel d'offres, pourvu qu'il ne participe pas aux travaux de la commission d'appel d'offres ni à la commission communale chargée de suivre l'exécution des travaux. Est par suite illégale la décision d'une commission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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