AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Départements et communes. — Communes. 2° Police de la circulation. — Réglementation.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Police de la circulation. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 24 janv. 1991 ; Préfet de la Haute-Vienne c. Maire de Saint-Martin le Vieux) Arrêté municipal interdisant sur tout le territoire de la commune la circulation de véhicules transportant des animaux ou des viandes de provenance étrangère, motivé par la nécessité de prévenir la survenance de désordres causés par des agriculteurs. Dès lors qu'il n'est pas établi, en dépit du climat tendu du monde rural, que des incidents risquaient de se produire dans la commune, ni qu'ils n'auraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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