Départements et communes. — Syndicats de communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 28 nov. 1991 ; Préfet d'Indre-et-Loire c. Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien, Saint-Cyr et Sainte-Radegonde) Le principe de gratuité des fonctions des présidents de syndicats intercommunaux ne fait pas obstacle a ce que leur soit allouée par l'organe délibérant une indemnité liée à l'exercice de ces fonctions. Le montant d'une telle indemnité doit être justifié par l'importance des tâches effectuées par le bénéficiaire. Le juge exerce un contrôle normal sur le (...)

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N°4 . 1992-01-22


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