Enseignement. — Enseignants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 5 mars 1991 ; Marik) Si, en giflant deux élèves de sa classe, — faits à raison desquels elle a été relaxée par le juge pénal, — une enseignante contractuelle du second degré a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, ces faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour motiver une cessation de fonctions. Annulation de la décision pour erreur manifeste d'appréciation. MM. Stillmunkes, prés. ; Formery, rapp. ; Houist, com. du gouv.

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N°4 . 1992-01-22


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