AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Majeurs protégés. — Tutelle. Gérant de tutelle. Émoluments

Majeurs protégés. — Tutelle. Gérant de tutelle. Émoluments

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48085 : JOAN [Q] , 11 nov. 1991, p. 4621). M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et dé l'intégration sur la nécessaire réformé des conditions de financement des services rendus par les syndicats interhospitaliers créés pour l'exercice des mesures de sauvegarde prévues par la loi n. 68-5 du 3 janvier 1968. Ces établissements publics ont pour mission d'assurer l'exécution des mesures prises par le juge des tutelles en faveur (...)

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N°4 . 1992-01-22


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