AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Nationalité-Naturalisation. — Procédure de naturalisation. Procédure accélérée. Expérimentation

Nationalité-Naturalisation. — Procédure de naturalisation. Procédure accélérée. Expérimentation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 43091 : JOAN [Q] , 25 nov. 1991, p. 4782). M. Paul Chollet demande à M le Premier ministre de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver, éventuellement, aux propositions du secrétariat général à l'intégration qui vient d'indiquer que deux procédures rapides pourraient être instaurées afin de réduire délais et tracasseries des demandeurs : le rejet immédiat des demandes manifestement irrecevables et, à l'inverse, une procédure accélérée si toutes les conditions sont (...)

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N°4 . 1992-01-22


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