AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Publicité commerciale. — Publicité comparative. Réglementation. Projet de loi. Compatibilité avec la protection des marques

Publicité commerciale. — Publicité comparative. Réglementation. Projet de loi. Compatibilité avec la protection des marques

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 41815 : JOAN [Q] , 18 nov. 1991, p. 4700). M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le secrétaire d'État à la consommation sur les conséquences de l'introduction de la publicité comparative sur la protection des marques. En effet, la récente loi du 4 janvier 1991 relative au droit des marques (V. JCP 91, éd. G, III, 64464) maintient par son article 39 les dispositions prévues par l'article 422 du Code pénal, lequel permet à tout titulaire d'une marque d'interdire à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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