AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Sociétés commerciales (en général). — comptes annuels. Publication. Directives communautaires. Application en France

Sociétés commerciales (en général). — comptes annuels. Publication. Directives communautaires. Application en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45637 : JOAN [Q] , 25 nov. 1991, p. 4835). M. François Grussenmeyer appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exigences de publicité au greffe du registre du commerce des comptes annuels des sociétés de capitaux français. Les obligations imposées sont plus lourdes que celles résultant de la nouvelle directive communautaire 90604 CEE du 8 décembre 1990 qui allège les obligations comptables et de publication des comptes sociaux pour les petites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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