AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Aperçu rapide sur la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Aperçu rapide sur la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

Veille par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

La loi du 8 janvier 1993 (JO 9 janv.1993 ;JCP 93, éd. G, infra III, 65905) apporte des simplifications et des aménagements d'inégale importance dans le chapitre qu'elle consacre à l'état civil (art. 1 : 12), de profondes innovations dans les domaines de la filiation (art. 13 à 33) et de l'autorité parentale (art. 34 à 46). Elle institue le juge aux affaires familiales (art. 47 à 52) et introduit des dispositions relatives à l'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts (art. 53 (...)

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N°4 . 1993-01-27


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