AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Baux commerciaux. Révision du loyer. Demandes formulées par les bailleurs.

Baux commerciaux. Révision du loyer. Demandes formulées par les bailleurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 6 janv. 1993 ; Sté La Mondiale et a. La Cour de cassation a fixé sa position dans la discussion relative aux demandes de révision formées par les bailleurs en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953. Elle décide que : « par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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