AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Illégalité. Créance de dommages-intérêts non garantie par l'AGS.

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Illégalité. Créance de dommages-intérêts non garantie par l'AGS.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. soc., R., .16 déc. 1992 ; Cozette. L'AGS. (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) ne garantit pas la créance d'un salarié démissionnaire correspondant à des dommages-intérêts liés à l'illégalité d'une clause de non-concurrence qui figurait dans le contrat de travail et dont l'employeur avait exigé l'application. Cette créance, en effet, ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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