Protection des consommateurs. Agriculteurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R. ; 6 janv : 1993 ; Sté CRPI. L'achat d'un extincteur n'entre pas nécessairement dans le cadre de l'activité d'un agriculteur, activité qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat' comme il pouvait le faire pour des achats de matériel agricole. Il a donc droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite en dehors du cadre spécifique de son activité.

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N°4 . 1993-01-27


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