Nationalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 20 nov. 1992 ; Benaim dit El Mechali — pourvoi c. Poitiers 14 mars 1990). — Acquisition de la nationalité française. Le protectorat français institué par le Traité de Fez du 30 mars 1912 sur une partie du territoire de l'Empire Chérifien, a laissé à l'État protégé le caractère d'État étranger. Le décret du 8 novembre 1921, applicable sur cette partie du territoire, était d'interprétation stricte et il ne pouvait y être ajouté de dispositions implicites. Dès lors la personne, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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