Alsace et Moselle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 nov. 1992 ; Mme S... — pourvoi c. Metz 15 mars 1991). — Procédure civile. Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lesquels constituent la rémunération de la postulation. Tel est donc le cas lorsque la cour d'appel est saisie en matière prud'homale

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N°4 . 1993-01-27


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