Assurances sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 nov. 1992 ; Boutière c. Réunion des assureurs maladie et a. — pourvoi c. Riom 6 mai 1991) — Travailleurs non salariés. Selon l'article L 612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n. 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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