Avoués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 nov. 1992 ; Sté Peyaso France — pourvoi c. Ord. prem. prés, de la Cour d'appel de Versailles 28 fév. 1991). — Tarif. Selon l'article 25 du décret n. 80-608 du 30 juillet 1980, l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour. Lorsque, trois parties ayant interjeté appel d'un jugement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intimé ne requérait plus la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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