AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Cassation (en matière civile). — Décisions sus ceptibles de pourvoi. 2° Contrat de travail. — Définition.

1° Cassation (en matière civile). — Décisions sus ceptibles de pourvoi. 2° Contrat de travail. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 nov. 1992 ; Rivet — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 9 janv. 1989). 1° Il résulte des dispositions de l'article 607 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, a confirmé un jugement d'incompétence et a, ainsi, mis fin à l'instance devant la cour d'appel, est recevable. 2° La cour d'appel qui, pour rejeter le contredit et confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié est (...)

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N°4 . 1993-01-27


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