AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 nov. 1992 ; Les Mutuelles Unies — pourvoi c. Bourges 30 janv. 1991). 1° Les clauses limitant la garantie n'étant pas licites dans les assurances de responsabilité décennale des constructeurs, la violation d'une telle stipulation ne peut valablement être invoquée devant la Cour de cassation. 2° Il y a eu réception tacite du garage qu'a fait construire un plaideur dès lors qu'il a pris possession des lieux, a manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage en installant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement