AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Chômage-Emploi. -Convention de conversion. 2° Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

1° Chômage-Emploi. -Convention de conversion. 2° Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 nov. 1992 ; Sté Viennot c. Mme Massing — pourvoi c. Versailles, 15e ch. soc., 19 oct. 1990). 1° Il résulte des articles L. 321-6 et L 511-1 du Coce du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture c contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation. 2° A) L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer (...)

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N°4 . 1993-01-27


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