AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 nov. 1992 ; SA Millaudis c. Mlle Refas et a. — pourvoi c. Trib. inst. Millau 13 août 1991). Un tribunal d'instance, saisi par un employeur d'une demande d'annulation de la candidature d'une de ses salariées à l'élection des délégués du personnel de l'entreprise formée par son organisation syndicale invoquant une situation d'imminence, a décidé à bon droit, en rejetant la demande de l'employeur tendant à l'annulation de cette candidature, qu'il ne pouvait se prononcer en l'état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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