Communaut é conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 nov. 1992 ; Mme H... c. S... — pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 14 nov. 1990). Aux termes de l'article 1402 du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi et selon l'article 1450 du même code, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, en cas de divorce sur demande conjointe, être (...)

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N°4 . 1993-01-27


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