Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 nov. 1992 ; SA OTH International c. Cie Française d'Assurances pour le Commerce Extérieur [COFACE] — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 23 nov. 1990). Il résulte de J'article R. 432-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mars 1991, que l'assurance-crédit des opérations du commerce extérieur est un service public industriel et commercial confié pour le compte de l'État à la COFACE, société commerciale ; les litiges relatifs aux relations entre ce service (...)

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N°4 . 1993-01-27


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