Compétence (en matière civile). — compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 nov. 1992 ; Garcia — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 avril 1991). Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Dès lors qu'aucun litige au fond n'était pendant entre deux sociétés, le seul juge compétent pour statuer sur une demande de rétractation d'une ordonnance ayant désigné un huissier de (...)

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N°4 . 1993-01-27


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