Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 nov. 1992 ; Benali c. Mme Makhlouf — pourvoi c. Rouen 19 juin 1989). Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; en vertu de l'article 12. alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l'espèce, la mère, de nationalité algérienne, a formé contre le père prétendu une action en recherche (...)

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N°4 . 1993-01-27


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