Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 nov. 1992 ; Syndicat des copropriétaires Les Grands champs et a. — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 11 déc 1990). Pour qu'un désordre puisse être qualifié d'évolutif en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent néanmoins droit à réparation, il faut que le vice ait été judiciairement dénoncé pendant la période de garantie

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N°4 . 1993-01-27


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