Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 nov. 1992 ; Nacenta — pourvoi c. Montpellier 3 oct. 1990). Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 modifié du Code civil l'installation de chauffage réalisée par un entrepreneur qui comporte une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur est associé à une cuve enterrée

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N°4 . 1993-01-27


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