Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 nov. 1992 ; Sté Vetter et fils — pourvoi c. Caen 8 nov. 1990). Le sous-traitant n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre lui que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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