AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Contrat de travail. — A) Modification dans la situation jundiaue de l'employeur. B) Droits et obligations des parties. C) Rupture.

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation jundiaue de l'employeur. B) Droits et obligations des parties. C) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. et C. partielle, 18 nov. 1992 ; Mme Savary — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 22 mai 1989). A) La cour d'appel qui fait ressortir que le changement d'affectation du salarié d'un établissement à un autre, opéré sans fraude, a été antérieur à la cession de son établissement d'origine, peut décider que l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, ne s'applique pas en l'espèce. B) Les juges du fond apprécient souverainement, (...)

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N°4 . 1993-01-27


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