AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Contrat de travail. — A) Pouvoir disciplinaire. B) Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Contrat de travail. — A) Pouvoir disciplinaire. B) Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 nov. 1992 ; Banque Sudameris c. Ascencio — pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 7 juin 1990). 1° A) La cour d'appel qui relève que la mise à pied a été expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qu'elle n'a été interrompue que pour éviter de priver l'intéressé de son salaire pendant une durée excessive, peut décider que, malgré une référence équivoque au règlement intérieur, la mesure ne constitue pas une sanction. B) En l'état (...)

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N°4 . 1993-01-27


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