Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 nov. 1992 ; Girerd — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 11 déc. 1991). La cour d'appel qui, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, décide que les faits imputés au salarié constituent une faute grave alors qu'elle relève que l'employeur a différé de sept jours l'effet de la rupture, ne caractérise pas la faute grave au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

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N°4 . 1993-01-27


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