AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 041° Contrat de travail. — Rupture. 2° Salaires. — Paiement.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 nov. 1992 ; Lorek — pourvoi c. Cons. prud'h. Arras, sect. industrie, 14 nov. 1990). 1° En venu oes dispositions de l'article 1244 au Code civil, le juge peu : accorder au débiteur un délai pour s'acquitter du paiement de sa dette, dans la limite de deux années. Par suite, les juges du fond qui accordent à l'employeur un délai de paiement n'excédant pas cette limite, pour le paiement d'une créance indemnitaire, en l'espèce l'indemnité de licenciement, ne font qu'user (...)

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N°4 . 1993-01-27


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