Contrats commerciaux. — Contrat de fournisseur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 nov. 1992 ; Sté Zavarolavna Skupnost Triglav c. UFA — pourvoi c. Paris, 16e ch. A, 15 mai 1990). Ayant relevé qu'un contrat dit « de fournisseurs stipulait que son renouvellement ne pourrait être qu'exprès, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a pu en déduire que, sauf modification de leur accord sur ce point avant la survenance du terme, la reconduction de ce contrat ne pouvait résulter du seul comportement des parties, et, notamment, de la poursuite de leurs relations commerciales (...)

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N°4 . 1993-01-27


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