AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 nov. 1992 ; Mallet — pourvoi c. Aix-en-Provence 27 fév. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction, a retenu que cette clause devait être réputée non écrite dans la mesure où elle n'est pas spécifiée de façon très apparente et où il n'apparaît pas que cèlui qui a apposé sa signature au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1993-01-27


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