Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 nov. 1992 ; Cne de Mitry-Mory — pourvoi c. Juge expropr. départ, de l'Essonne [Évry] 8 juill. 1991). L'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, qui dispose que le juge de l'expropriation est saisi par le préfet s'applique en cas de renvoi après cassation

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N°4 . 1993-01-27


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